Préambule

Le site marchand www.pitt-bike.com (ci-après dénommé le " Site ") est un site de commerce de gros accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internautes "). Il est édité par la Société à responsabilité limitée GAGN IMPORT, au capital 2500 Euros, inscrite au registre du Commerce et des sociétés d'Evreux, sous le numéro 490707924000, et domicilié au 12 route de st andre , 27750 la couture boussey

Le site est la propriété de GAGN IMPORT en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation écrite de GAGN IMPORT.

Le Site permet à GAGN IMPORT de proposer la vente de produits motocycles à des Internautes naviguant sur le Site. Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et GAGN IMPORT seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7. ci-après trouvant bien entendu application.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Article 2. Produits - Prix HT

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par GAGN IMPORT sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Il est d'ores et déjà précisé que GAGN IMPORT pourra substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un(des) Produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il désire ne pas conserver le Produit substitué, l'Acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement du Produit remplacé. Pour ce faire, l'Acheteur devra retourner le Produit substitué, non utilisé, dans son conditionnement et son emballage d'origine, à l'adresse suivante : GAGN IMPORT . L'Acheteur veillera à joindre à son colis une demande écrite précisant les raisons du retour et le numéro de sa commande.

2.2. Prix TTC

Les prix sont indiqués en Euros TTC. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis durant l’année encourue, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par client et sur une période de validité donnée.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par GAGN IMPORT sur son Site. L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case " Acheter Maintenant ". Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique. A tout moment, l'Utilisateur pourra : obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Afficher mon panier ", poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur " Poursuivre les Achats ", terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " Validation et Paiement Sécurisé ". Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur " Validation et Paiement Sécurisé " , tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son code client Paypal, et son Password Paypal, soit en cliquant sur « Si vous ne possédez pas encore de Compte Paypal, Cliquez ici ! ". Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, et adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

3.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. Si l'Utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 6. ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique Paypal. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de GAGN IMPORT. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée en raison d’un incident intervenu lors de cette opération de paiement particulière.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de GAGN IMPORT, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 4. Livraison

GAGN IMPORT fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande. Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés en France Métropolitaine, Corse, Monaco et dans le monde entier, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande par Poste et Transporteur privé.

GAGN IMPORT décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison. Ceci étant, malgré tout le soin apporté par GAGN IMPORT dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de GAGN IMPORT, par courrier adressé à GAGN IMPORT 12 route de st andre-27750-la couture boussey ou par e-mail adressé à : . Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et GAGN IMPORT sera dégagé de toute responsabilité. GAGN IMPORT se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, GAGN IMPORT procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

Article 5. Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante : GAGN IMPORT 12 route de st andre-27750-la couture boussey . Si les conditions susmentionnées sont remplies, GAGN IMPORT remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par GAGN IMPORT du colis (la date de réception par GAGN IMPORT valant notification à GAGN IMPORT de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à GAGN IMPORT qui restent à la charge de l'Acheteur.

Article 6. Paiement

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par GAGN IMPORT à l'Acheteur. L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-avant, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer : immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En outre, l'Acheteur pourra également valider sa commande : - par téléphone - par fax - par courrier : en imprimant son bon de commande sur papier et en le transmettant par courrier postal à GAGN IMPORT , soit accompagné du règlement par chèque libellé à l'ordre du GAGN IMPORT, soit avec le numéro de la carte bancaire, sa date limite de validité ainsi que le numéro cryptogramme (3 chiffres figurant à l'arrière de la carte bancaire) précisés. Dans l'hypothèse où l'Acheteur déciderait de recourir à l'un des deux moyens mentionnés ci-dessus, la commande ne sera validée qu'après réception de la commande par GAGN IMPORT et validité du paiement. En tout état de cause, GAGN IMPORT se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement de crédit ou assimilé en France. La responsabilité de GAGN IMPORT ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Article 7. Informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra se connecter au Site ou adresser un courrier postal au service clients de GAGN IMPORT  . En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.

Article 8. Stipulations diverses

8.1. Force majeure

GAGN IMPORT ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, l’inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, l’inondation, l’incendie, et, la liste ci-dessus ne représentant pas un caractère limitatif tout événement remplissant les critères fixés par la jurisprudence. En présence d'un événement constitutif de force majeure, GAGN IMPORT en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble la suite à donner à leur(s) relation(s) contratuelle(s).Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, GAGN IMPORT pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

8.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

8.4. Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre GAGN IMPORT et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.